Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 18/02/2011, p. 3025)
La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement détermine les conditions de l'évaluation préalable des mesures nouvelles de niveau législatif ou réglementaire qui concernent les entreprises et les collectivités territoriales. L'analyse de l'impact est ainsi étendue aux mesures impliquant les entreprises, la préoccupation étant de préserver leur compétitivité. La circulaire affirme en particulier l'obligation de rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et d'écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur. Elle précise le rôle du commissaire à la simplification désormais placé auprès du secrétaire général du Gouvernement et qui a pour mission de s'assurer de la qualité des évaluations préalables effectuées par les ministères, de rechercher avec eux les solutions les plus simples dans la mise au point des projets de mesure et de signaler au cabinet du Premier ministre les difficultés lui étant apparues dans la réglementation en vigueur.
Rubriques : collectivités territoriales / entreprises et activité économique