Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (Lien Legifrance, JO 19/02/2011, p. 3116)
Le décret précise les émoluments perçus par les notaires à l'occasion de la rédaction d'actes affectant un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut se distingue de celui de l'auto-entrepreneur qui peut créer une AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limitée).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée