Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (Lien Legifrance, JO 19/02/2011, p. 3152)
Le décret précise la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission et l'observatoire de la consommation des espaces agricoles ont été créés par l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Présidée par le préfet, elle associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Dans les départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non couvertes par un document d'urbanisme.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche