Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques (Lien Legifrance, JO 22/02/2011, p. 3248)

    Le décret crée la mission Etalab » placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Elle est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public. M. Séverin Naudet est nommé directeur de la mission.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias et communications

Voir aussi :
Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat

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