Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 23/02/2011, p. 3318)
Le décret reconnaît comme ayant un caractère exceptionnel les intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 dans les communes de plusieurs cantons du Var. Les inondations et coulées de boues qu'elles ont entraînées, ont justifié la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel du 21 juin 2010. Par suite, les conditions sont remplies pour que les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du fonds de compensation (notamment les collectivités territoriales et leurs groupements) visant à réparer les dommages directement causés par les intempéries ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
GLOSSAIRE : fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle