Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales (Lien Legifrance, JO 23/02/2011, p. 3318)
Placée auprès du ministre chargé des professions libérales, la Commission nationale des professions libérales à un rôle consultatif et de proposition. Auprès d'elle est créé un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
Rubrique : pouvoirs publics