Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 23/02/2011, p. 3320)
La participation de l'assuré est désormais fixée forfaitairement à 18 euros pour les actes médicaux dont le montant est supérieur ou égal à 120 euros (au lieu de 91 euros) et ceux affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 60. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011 car elle a pour effet d'augmenter la participation de l'assuré.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale