Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports (Lien Legifrance, JO 25/02/2011, p. 3402)

    L'ordonnance vise à corriger des défauts de la partie législative du code des transports résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010. D'une part, elle procède à des ajustements pour rétablir le droit constant que la codification avait pu altérer et, d'autre part, elle clarifie certaines dispositions dont le libellé pouvait conduire à des interprétations divergentes. Comme l'ordonnance du 28 octobre 2010, elle intervient dans le cadre de l'habilitation accordée au gouvernement par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui n'a pas encore épuisé ses effets.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

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