Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement (Lien Legifrance, JO 26/02/2011, p. 3554)

    Le décret détermine certaines règles applicables aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011. Il fixe aussi le taux du prêt unique en cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement.

    Voir également au JO du 26 février 2011 :

• Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration. L'arrêté fixe les modalités de calcul de la prime d'épargne prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation.


• Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement