Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale (Lien Legifrance, JO 27/02/2011, p. 3599)
Le décret définit l'organisation administrative et le régime financier et comptable de France expertise internationale. Cet établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, a été créé par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat . Il a pour mission de concourir à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale françaises auprès des organisations internationales, des Etats étrangers et autres organismes étrangers. Il contribue notamment au développement de l'expertise technique internationale et à la maîtrise d'œuvre de projets sur financements bilatéraux et multilatéraux dans le cadre des orientations stratégiques définies par l'Etat. Il a été substitué au groupement d'intérêt public France coopération internationale.
L'établissement emploie des salariés de droit privé et peut bénéficier du concours de fonctionnaires, de magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat