Arrêtés du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 des objectifs de dépenses d'assurance maladie
Les arrêtés suivants sont pris en application de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et notamment de son article 90 qui a fixé pour 2011 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale. L'objectif est fixé à 45,6 milliards d'euros. Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale . L'objectif est fixé à 15,8 milliards d'euros pour 2011 dont : 5,8 milliards d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 8,6 milliards d'euros au titre des activités de psychiatrie. Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale. L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros pour 2011 dont : 1,8 milliards d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 0,6 milliards d'euros au titre des activités de psychiatrie. Arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,3 milliards d'euros pour 2011.
Les dispositions de ces arrêtés entrent en vigueur immédiatement en application du décret n° 2011-218 du 28 février 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011