Arrêtés du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 des objectifs de dépenses d'assurance maladie

    Les arrêtés suivants sont pris en application de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et notamment de son article 90 qui a fixé pour 2011 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base.

  • Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale. L'objectif est fixé à 45,6 milliards d'euros.

  • Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale . L'objectif est fixé à 15,8 milliards d'euros pour 2011 dont : 5,8 milliards d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 8,6 milliards d'euros au titre des activités de psychiatrie.

  • Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale. L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros pour 2011 dont : 1,8 milliards d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 0,6 milliards d'euros au titre des activités de psychiatrie.

  • Arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,3 milliards d'euros pour 2011.


  •     Les dispositions de ces arrêtés entrent en vigueur immédiatement en application du décret n° 2011-218 du 28 février 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés.

    Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

    Voir aussi :
    Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

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