Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (Lien Legifrance, JO 01/03/2011, p. 3766)

    Le décret fixe la liste des informations transmises par le président du conseil général aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger et les conditions d'anonymisation de ces données. Il modifie à cette fin la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles et abroge le précédent décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 ayant le même objet.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / droit, justice et professions juridiques


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