Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires (Lien Legifrance, JO 05/03/2011, p. 4223)

    L'arrêté fixe la liste des objets et catégories d'objets dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée. A cette fin, il complète la quatrième partie du code de procédure pénale par un article A. 40-2.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire


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