Circulaire du 4 février 2011 portant sur la commission départementale de la coopération intercommunale
La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets de département (NOR : IOCK1103795C) présente la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) à la suite de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (art. 53 à 57) et du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale pris pour son application. Elle abroge de précédentes circulaires portant sur la CDCI.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
http://www.circulaires.gouv.fr - Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale