Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 08/03/2011, p. 4289)

    L'arrêté fixe la valeur forfaitaire maximale du montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 571-85-1 du code de l'environnement admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement situé à proximité d'une installation aéroportuaire. Cette valeur dépend des caractéristiques du logement (individuel ou collectif) et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé (zone I, II ou III).

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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