Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma (Lien Legifrance, JO 09/03/2011, p. 4348)
Le décret détermine les conditions et les modalités d'agrément des formules d'accès au cinéma, le rôle de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, ainsi que les sanctions pouvant être infligées, notamment aux exploitants de cinéma ne respectant leurs obligations. Il abroge le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
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