Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées (Lien Legifrance, JO 10/03/2011, p. 4393)
L'arrêté indique notamment les modalités de prise en charge des dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation. Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont situées au sein d'un établissement de santé et destinées à l'hospitalisation en psychiatrie des personnes détenues. L'arrêté comporte en annexes le cahier des charges techniques de ces établissements, les tableaux de répartition des dépenses d'investissements et des dépenses de fonctionnement entre la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et direction générale de l'offre de soins (DGOS).
Rubriques : pénal et pénitentiaire / santé