Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières (Lien Legifrance, JO 13/03/2011, p. 4534)

    Le décret introduit dans le code de la voirie routière les dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, constitué des routes du réseau routier national, de quatre procédures de gestion technique de la sécurité des infrastructures routières aux phases successives de la conception, de la construction et de l'exploitation des voiries concernées. Ces procédures consistent en l'évaluation des incidences du projet d'infrastructure sur la sécurité routière et en des audits de sécurité des caractéristiques et aménagements de ces projets d'infrastructures routières (conception, mise en service, début d'exploitation). Elles consistent pour les routes en service, en la classification et la gestion de la sécurité des tronçons de voirie à forte concentration d'accidents ainsi qu'en des inspections de sécurité des routes en exploitation destinées à identifier les problèmes de sécurité. Le décret précise également les conditions d'information des usagers sur l'existence de tronçons à forte concentration d'accidents.

    Le décret est pris en application de l'article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Il complète la partie réglementaire du code de la voirie routière par une nouvelle section consacrée aux procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières (art. D. 118-5-1 à D. 118-5-5).

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

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