Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (Lien Legifrance, JO 15/03/2011, p. 4577)

    La loi de vingt articles a pour objectif de clarifier et renforcer les dispositifs juridiques permettant de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive dans les domaines du nucléaire, du biologique et du chimique. Les peines encourues pour la fabrication, le commerce, l'acquisition d'armes de destruction massive sont précisées et étendues par cette loi qui modifie, outre le code de la défense, le code de procédure pénale afin de renforcer les moyens procéduraux disponibles et le code pénal pour compléter la liste des actes terroristes.

    Le titre Ier est relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive elles-mêmes. Il précise des infractions existantes et y ajoute des comportements considérés comme proliférant. L'objectif est de permettre une mise en cohérence des comportements réprimés et des peines encourues dans les trois domaines de la prolifération : le nucléaire, le biologique et le chimique.

    Le titre II est relatif à la lutte contre la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. Il crée une nouvelle section intitulée « De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive » dans le chapitre du code de la défense consacré aux matériels de guerre, armes et munitions soumis à autorisation.

    Le titre III est relatif aux biens à double usage, c'est-à-dire aux biens pouvant avoir à la fois une application civile et une application militaire.

    Le titre IV édicte des dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Il modifie le code de procédure pénale afin de renforcer les moyens procéduraux de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive en s'inspirant pour beaucoup des règles procédurales applicables à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il crée ainsi des dispositions dérogatoires du droit commun.

    Le titre V concerne les infractions relatives à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitutives d'actes de terrorisme. Il complète par plusieurs infractions créées par la loi la liste des actes terroristes prévue au 4° de l'article 421-1 du code pénal relatif aux infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires.

Plan de la loi
TITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
Chapitre Ier : Lutte contre la prolifération des armes nucléaires (art. 1er à 3)
Chapitre II : Lutte contre la prolifération des armes biologiques ou à base de toxines (art. 4 à 10)
Chapitre III : Lutte contre la prolifération des armes chimiques (art. 11 et 12)
TITRE II : Dispositions relatives à la lutte contre la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive (art. 13)
TITRE III : Dispositions relatives aux biens à double usage (art 14 et 15)
TITRE IV : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (art. 16 et 17)
TITRE V : Des infractions relatives à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs comme acte de terrorisme (art. 18)
TITRE VI : Dispositions diverses (art. 19 et 20)


Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  défense, police, sécurité civile


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