Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques (Lien Legifrance, JO 15/03/2011, p. 4674)
Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur de la propulsion solide et des matériaux énergétiques, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits, une action ordinaire de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques est transformée en une action spécifique. Celle ci soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte des titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, représentant le tiers ou la majorité du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert.
GLOSSAIRE : Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) - action spécifique
Rubrique : entreprises et activité économique