Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (Lien Legifrance, JO 27/07/2011, p. 12746)
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 sur la loi de réforme des collectivités territoriales, la loi fixe le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Elle comprend un premier article renvoyant à un tableau annexé fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce tableau est, par l'effet d'un second article, annexé à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il est à rappeler que la première présentation de la présente loi a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2011, pour avoir méconnu la règle de l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi ayant pour objet l'organisation des collectivités territoriales.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 juillet 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Rubriques : collectivités territoriales / élections
Voir aussi :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - CC 23 juin 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - CC 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales