Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (Lien Legifrance, JO 16/03/2011, p. 4745)
Le décret a pour objet la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de l'organisation d'épreuves et de compétitions de sports motorisés dans les espaces naturels. Il s'applique aux épreuves et compétitions ayant lieu plus de six mois après la publication du décret. Lorsqu'une épreuve ou une compétition de sports motorisés est organisée sur des voies non ouvertes à la circulation publique, le dossier de demande d'autorisation, dont la composition est fixée par le code du sport, doit comprendre des documents d'évaluation des incidences de l'épreuve sur l'environnement et des mesures préventives et correctives. L'autorisation délivrée en application du code du sport vaut autorisation au titre de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Le décret a également pour objet de préciser l'infraction consistant à faire de la publicité pour un véhicule ne respectant pas les dispositions interdisant la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Rubriques : environnement / sports / commerce, industrie et transport