Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables (Lien Legifrance, JO 17/03/2011, p. 4829)
Le décret fixe les pourcentages devant être appliqués pour calculer les frais de poursuite mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par un comptable public. Il intervient pour l'application de l'article 1912 du code général des impôts qui indique que ces pourcentages ne peuvent excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €.
Ce pourcentage est ainsi de :Il entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.
- 3 % pour un commandement de payer ;
- 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ;
- 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ;
- 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ;
- 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente.
Voir aussi au JO du même jour, le Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques