Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 18/03/2011, p. 4910)
L'arrêté détemine les modalités de calcul du taux d'effort qui est une des informations pouvant être utilisées par la commission d'attribution de logements sociaux pour proposer un logement adapté au demandeur.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale