Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national (Lien Legifrance, JO 20/03/2011, p. 5055)

    D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits agroalimentaires dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national (MIN), lorsque la surface de vente de ces produits excède 1 000 mètres carrés. Les éléments du dossier de demande doivent permettre d'apprécier le projet au regard du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le décret précise les critères et les informations à prendre en compte.

    Voir aussi au JO du 20 mars 2010, l'arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
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Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche


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