Décrets du 18 mars 2011 étendant la réforme des retraites aux agents relevant de régimes spéciaux
Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 20 mars 2011 étendent la réforme des retraites aux agents relevant de régimes spéciaux :Rubriques : sécurité sociale et action sociale / fonction publique
- Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Le décret étend la réforme des retraites aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP en ce qui concerne la limite d'âge. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires. Les premiers reports effectifs de la limite d'âge interviendront pour les agents nés à compter de 1957.
- Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. Le décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières en ce qui concerne l'âge de mise en inactivité. Les premiers reports effectifs de l'âge de mise en inactivité interviendront pour les agents nés à compter de 1957.
- Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières en appliquant les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension et des durées de services afférentes, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et la refonte du minimum garanti. Les effets du présent décret interviendront pour l'essentiel de ses dispositions à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate (condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d'un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études, service de la pension en capital ou selon une autre périodicité, etc.).
- Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Ce décret de mise en œuvre de la réforme des retraites est à rapprocher du précédent
- Décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Ce décret est aussi à rapprocher du décret n° 2011-290.
Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - CE 13 mars 2013 Mme A.