Décret n° 2011-293 du 18 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 723-43 et L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 20/03/2011, p. 5077)
D'entrée en vigueur : immédiate, le décret fixe les conditions de la transmission au ministère chargé de l'agriculture, par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les assureurs nationaux en assurance maladie et accidents du travail des exploitants agricoles, des informations personnelles nécessaires à l'instruction, à la mise en œuvre et au contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture. Il définit également la catégorie des aides à l'agriculture dont l'attribution est soumise à une condition de régularité de la situation du bénéficiaire au regard du paiement des cotisations sociales.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique