Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville (Lien Legifrance, JO 23/03/2011, p. 5201)

    Le décret intervient pour l'application de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit un mécanisme de régulation des dépenses de transports prescrites à l'hôpital et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville. Ce mécanisme de régulation est fondé sur la fixation annuelle, par arrêté, d'un taux d'évolution national de ces dépenses. En cas de non-respect du taux fixé, l'agence régionale de santé (ARS) peut proposer à l'établissement en cause de conclure, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins comportant un objectif de convergence de l'évolution des dépenses vers le taux national ainsi qu'un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières. Le décret précise les objectifs ainsi que les modalités d'élaboration et de conclusion de ce contrat. Il fixe la procédure et les modalités de sanction en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci par les établissements concernés et, réciproquement, les modalités de reversement d'une fraction des économies réalisées lorsque celles-ci dépassent les engagements prévus au contrat. Ce dispositif vise ainsi à infléchir, sur la base du bilan des dépenses de transport d'une année, l'évolution des dépenses des trois années suivantes.

    GLOSSAIRE :  agence régionale de santé (ARS)    

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

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