Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables (Lien Legifrance, JO 23/03/2011, p. 5198)

    Le décret définit les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. Il intervient pour l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 qui renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. En effet, la loi institue pour ce type de crédit une obligation de prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance. La finalité est de garantir que le fonctionnement des crédits renouvelables ne conduise pas à des durées de remboursement trop longues qui augmentent le coût total du crédit et empêchent les emprunteurs de solder leur dette. Les modalités de remboursement minimal prévues par le décret ont pour objet de garantir qu'après toute nouvelle utilisation l'encours d'un crédit renouvelable se rembourse en 36 mois au maximum lorsque ce crédit est doté d'un plafond de moins de 3 000 euros et en 60 mois au-dessus de ce seuil. Le décret s'applique aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er mai 2011.

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Voir aussi :
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

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