Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (Lien Legifrance, JO 30/03/2011, p. 5504)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 23 articles, sans division interne, porte essentiellement sur le Défenseur des droits. Elle modifie aussi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) comprend avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.

    Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais.

    Le Défenseur des droits est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

    Le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Des peines complémentaires sont également encourues

    Le médiateur national de Pôle emploi transmet au Défenseur des droits les réclamations qui ne mettent pas en cause Pôle emploi.

     …

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  pouvoirs publics / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés