Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Lien Legifrance, JO 25/03/2011, p. 5346)
L'ordonnance a pour objet d'étendre et d'adapter, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des dispositions récentes relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Elle est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à étendre par ordonnances aux collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, qui demeurent de la compétence de l'Etat. Plus précisément, elle a pour effet de rendre applicables les dispositions issues de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Elle étend également des dispositions qui y sont rattachées, car nécessaires à leur mise en œuvre, issues de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 et de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : entreprises et activité économique / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée