Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (Lien Legifrance, JO 27/03/2011, p. 5423)
Le décret contribue à l'application des lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 relative à la départementalisation de Mayotte. Il étend à Mayotte les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales, en adaptant, notamment, des dispositions relatives aux finances locales et à l'organisation et au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental. Il supprime dans le code électoral les dispositions spécifiques à Mayotte et modifie le code des juridictions financières pour lui rendre applicables les dispositions réglementaires relatives aux chambres régionales des comptes. Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
GLOSSAIRE : Mayotte
Rubriques : outre-mer / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte