Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique (Lien Legifrance, JO 26/03/2011, p. 5388)
Entrant en vigueur le 1er juin 2011, le décret étend le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme en abaissant de 100 000 à 70 000 mètres carrés le seuil de la surface hors œuvre nette retenue pour soumettre les opérations d'aménagement à étude de sécurité. Il étend aussi le champ d'application des études à certains établissements recevant du public et à certains établissements d'enseignement, à certaines gares, à des projets de construction d'importance et à certaines opérations de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Enfin, il modifie l'article R. 111-49 du code de l'urbanisme qui porte sur le contenu des études de sécurité, notamment pour indiquer qu'elle se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Rappelons que l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, soumet à une étude préalable de sécurité publique les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance