Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (Lien Legifrance, JO 29/03/2011, p. 5447)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi comprend trente-sept articles répartis en douze chapitres. On peut notamment relever les dispositions suivantes.

    L'acte sous seing privé contresigné par un avocat de chacune des parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

    Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.

    Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ont choisi de passer entre eux une convention par acte notarié, le notaire peut procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance.

    La possibilité de se constituer partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de leur profession est reconnue aux organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques : conseil national des barreaux, conseil supérieur du notariat, chambre nationale des huissiers, etc..

    Les membres des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, etc. peuvent créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

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Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'avocat (art.1 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière (art. 9)
Chapitre III : Dispositions relatives à la profession de notaire (10 à 16)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice (art. 17 à 19)
Chapitre V : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (art. 20)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la participation des professions judiciaires et juridiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (art. 21)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la possibilité pour les organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques de se constituer partie civile (art. 22 à 29)
Chapitre VIII : Dispositions portant réforme des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (art. 30 et 31)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales (art. 32)
Chapitre X : Dispositions relatives aux experts comptables (art. 33)
Chapitre XI : Dispositions relatives aux greffes des tribunaux mixtes de commerce et au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (art. 34 et 35)
Chapitre XII : Dispositions diverses et finales (art. 36 et 37)


    GLOSSAIRE :  acte authentique - acte sous seing privé - administrateur judiciaire - mandataire judiciaire    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées - Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière


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