Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte (Lien Legifrance, JO 30/03/2011, p. 5514)
L'ordonnance procède à la départementalisation de l'organisation judiciaire de Mayotte avec quelques adaptations. Intervenant pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, elle modifie en ce sens le code de l'organisation judiciaire.
Voir aussi :
- Rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
GLOSSAIRE : Mayotte
Rubriques : outre-mer / droit, justice et professions juridiques / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte