Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (Lien Legifrance, JO 31/03/2011, p. 5600)

    L'arrêté dispose que les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 du code de procédure civile, ainsi que des pièces qui leur sont associées, peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction. L'utilisation de la voie électronique est même rendue obligatoire pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011 (art. 3).

    Il précise les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique par l'intermédiaire de la plate-forme de services « e-barreau ». Ainsi les fichiers doivent être aux formats XML ou PDF. L'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement au réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

    L'arrêté indique les caractéristiques du système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile. Il s'agit d'un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommée « ComCi CA », composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application WinCi CA est contrôlé par un identifiant strictement personnel.

    L'arrêté porte aussi sur l'identification des parties à la communication électronique et sur sa fiabilité, et sur la sécurité des transmissions.

    Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
e-barreau - Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile - Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel


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