Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Lien Legifrance, JO 31/03/2011, p. 5602)
Le décret crée l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur qui agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Elle a notamment pour mission : 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ; 2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions.
Elle accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation. Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières. Sa mission exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale. L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour trois ans ses objectifs et ses orientations générales.
Le siège de l'agence est fixé à Rennes par un arrêté du 1er avril 2011 et un autre arrêté du même jour porte transfert de marchés publics de l'Etat à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (JO 03/04/2011).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications