Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel (Lien Legifrance, JO 31/03/2011, p. 5721)
Le décret met en œuvre la création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Le fonds a pour objet de soutenir l'investissement en faveur de l'emploi et des filières de développement économiques prioritaires et de contribuer à la mise à niveau des infrastructures publiques en participant au financement de celles répondant à la satisfaction des besoins sociaux prioritaires de ce département. Le décret précise ainsi les projets d'investissement contribuant au développement de Mayotte et qui sont éligibles au fonds. Il indique aussi les conditions d'attribution de ces aides versées par décision du préfet.
GLOSSAIRE : Mayotte
Rubriques : outre-mer / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte