Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (Lien Legifrance, JO 31/03/2011, p. 5707)
Le décret intervient pour l'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Il dispose ainsi que peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Il fixe, en outre, les dispositions réglementaires relatives au financement des dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés en retraite. Des adaptations sont prévues pour les salariés et non-salariés des professions agricoles.
Le droit à une retraite anticipée pour pénibilité s'applique aux demandes déposées pour des pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Voir aussi le Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels. Le décret intervient aussi pour l'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 qui a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels qu'il s'agisse de sa prévention (dispositif de suivi des expositions des travailleurs, accord ou plan d'action de prévention de la pénibilité) ou de sa compensation (droit à une retraite anticipée pour pénibilité). Les dispositions de cette loi, relatives au suivi des expositions des travailleurs ainsi que celles relatives au droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail, mentionnent des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Le présent décret définit donc les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre des deux dispositifs (prévention de la pénibilité, droit à une retraite anticipée pour pénibilité).
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites