Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers (Lien Legifrance, JO 01/04/2011, p. 5763)

    D'entrée en vigueur immédiate, le décret a pour objet la révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers. Le conventionnement APL (aide personnalisée au logement) est le régime juridique qui lie les bailleurs sociaux et l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le décret s'attache à réactualiser et à compléter les articles réglementaires relatifs aux logements-foyers et à leurs conventions types respectives qui sont au nombre de deux : l'une concerne les personnes âgées ou handicapées; l'autre, dénommée « résidence sociale », concerne les migrants, les jeunes travailleurs, les personnes en difficulté sociale et économique.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale


affaires-publiques.org (accueil)