Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (Lien Legifrance, JO 03/04/2011, p. 5920)
Le décret détermine les conditions d'indemnisation des avoués près la cour d'appel pour la perte de valeur de leur office qu'ils ne pourront plus céder à la suite de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel qui a fusionné leur profession avec celle des avocats. Il détermine également les conditions d'indemnisation des salariés d'avoués licenciés. Il fixe enfin la composition et le fonctionnement de la commission nationale d'indemnisation.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel