Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle (Lien Legifrance, JO 03/04/2011, p. 5952)

    Le décret étend le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle au-delà des seules œuvres destinées à la télévision. Ce soutien peut bénéficier à toutes les œuvres mises à disposition par un éditeur de service à la demande, et en particulier sur internet. Il adapte également les critères permettant de qualifier une entreprise de production audiovisuelle d'indépendante, pour l'octroi du soutien financier sélectif. A ces fins, il modifie notamment le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles.

Rubrique :  médias et communications


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