Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production (Lien Legifrance, JO 03/04/2011, p. 5953)
Le décret porte sur les aides financières sélectives qui peuvent être accordées aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques, établies en France, qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son pour la réalisation. Il regroupe l'ensemble des dispositifs d'aide à l'utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son au sein d'un texte unique. Ces aides sont soumises au régime des aides de minimis du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, sauf celles accordées pour des projets ayant recours aux techniques stéréoscopiques. Les décisions relatives à l'octroi de ces aides sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de la commission des aides financières aux nouvelles technologies en production dont le décret fixe la composition.
GLOSSAIRE : règle de minimis
Rubrique : médias et communications