Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds (Lien Legifrance, JO 06/04/2011, p. 6082)
Le décret relève pour les véhicules de transport routier de marchandises et de personnes le niveau des sanctions prévues par le code de la route pour les infractions aux règles concernant :Il étend le champ de l'habilitation dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, pour constater certaines contraventions concernant les véhicules lourds, notamment la conduite sans permis ou sans permis valide, le non-respect des conditions d'âge des conducteurs, le mauvais état des systèmes de freinage et des organes de direction, certaines émissions polluantes, le non-respect d'interdictions de circulation (article R. 130-6).
- le poids des véhicules (articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-8 et R. 433-12) ;
- l'aménagement des véhicules destinés au transport de personnes (article R. 317-24) ;
- les émissions polluantes, soit le bruit et les émissions de fumées et de gaz toxiques (articles R. 318-1, R. 318-3 à R. 318-5) ;
- les interdictions de circuler (article R. 411-17) ;
- les prescriptions des autorisations de transport exceptionnel (articles R. 433-1, R. 433-3, R. 433-7, R. 433-8).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie