Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011 (Lien Legifrance, JO 06/04/2011)
L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il indique que pour la période de référence fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :Rubrique : fonction publique
- taux de l'inflation : + 5,9 % ;
- valeur moyenne du point en 2006 : 53,845 3 euros ;
- valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros.
Voir aussi :
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat