Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles (Lien Legifrance, JO 06/04/2011, p. 6103)
Le décret définit les conditions de nomination du médiateur des contrats agricoles ainsi que les missions qui lui sont confiées. Il peut être saisi de tout litige né à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat relevant de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui autorise les organisations interprofessionnelles à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre différents maillons d'une filière.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche