Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » (Lien Legifrance, JO 12/04/2011)
L'arrêté autorise la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPWEB » mis à disposition des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité. Ce traitement a pour finalité de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux d'instance et aux juridictions de proximité. Il est aussi d'établir des statistiques. Une annexe établit la liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB. Le traitement est alimenté par une extraction réalisée à partir des traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier saisissant la juridiction, d'une part, grâce à la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC), mise en œuvre pour le compte de la Chambre nationale des huissiers de justice, et, d'autre part, grâce à la plate-forme d'échange de documents numériques sécurisée « Transjuris », mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias et communications