Arrêté du 1er avril 2011 pris en application de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom (Lien Legifrance, JO 12/04/2011, p. 6458)
L'arrêté fixe à 5 millions d'euros le seuil au-delà duquel la nullité des opérations de cession ou d'apport de biens immobiliers effectuées par La Poste ou par l'une de ses filiales peut être demandée par l'Etat, en cas de non-respect des conditions posées par l'article 23 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cette loi impose que les opérations de cession ou d'apport ne compromettent pas la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le contrat d'entreprise conclu avec l'Etat.
GLOSSAIRE : La Poste
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications