Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques (Lien Legifrance, JO 15/04/2011, p. 6618)

    Le décret précise les modalités permettant d'agréer les organismes en charge de certifier les compétences des entreprises et de leurs personnels intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants. Il intervient ainsi pour l'application du règlement européen n° 842/2006 du 17 mai 2006 qui a pour objectif premier de réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés, visés par le protocole de Kyoto. Il exige notamment que les personnels des entreprises intervenant sur des équipements contenant de tels gaz et susceptibles de présenter des fuites soient dûment qualifiés. Par ailleurs, il actualise les dispositions similaires applicables dans les domaines de la climatisation et de la réfrigération. A ces fins, il modifie la partie réglementaire du code de l'environnement.

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