Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (Lien Legifrance, JO 15/04/2011, p. 6625)
L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour mettre en cohérence le droit national avec le droit européen en ce qui concerne, d'une part, le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titre (directive 2009/44/CE dite "finalités") et, d'autre part, les garanties financières pour les systèmes liés et les créances privées (directive 2002/47/CE dit "collatéral").
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : capitaux, banques et assurances